Condition Générales de vente en ligne 

Article 1 : OBJETS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société SARL QUERCY DELICES et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet https://www.quercydelices.fr/

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différente par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre la société SARL QUERCY DELICES, ci-après dénommée « QUERCY DELICES », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet https://www.quercydelices.fr/ ci-après dénommé le « Site ».

Les produits proposés à la vente par QUERCY DELICES sont à destination des Clients tant Consommateurs que non Professionnels et Professionnels, tels que définis par le titre liminaire du Code de la consommation.

Les Clients Consommateurs sont définis comme les personnes physiques ou morales agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Les Clients non Professionnels désignent toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Les Clients Professionnels désignent toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Préalablement à la validation d’une commande, il est proposé au Client de consulter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur un lien hypertexte, lequel renvoie à l’onglet du Site intitulé « Conditions Générales de Vente ».

La validation par le Client d’une commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le Site dans l’onglet « Conditions Générales de Vente ».

Elles sont également communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société QUERCY DELICES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. QUERCY DELICES peut être amenée à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente ; il est par conséquent conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter QUERCY DELICES aux coordonnées suivantes :

Par courrier: SARL QUERCY DELICES, 155, chemin de Capiol – 82800 VAÏSSAC

Par téléphone: 06.25.15.86.67

Par courriel: quercydelices82@orange.fr

 

Article 2 : LE SITE – LES PRODUITS – DISPONIBILITE

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société QUERCY DELICES. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si QUERCY DELICES donne son autorisation expresse et préalable. QUERCY DELICES n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

Les produits mis en vente par QUERCY DELICES sont présentés et détaillés de façon à ce que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs émanant de ses partenaires et fournisseurs portant sur la composition des produits et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité de QUERCY DELICES ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

QUERCY DELICES est spécialisée dans la distribution et la vente de produits de confiserie, de biscuiterie, de chocolaterie et d’alimentation fine.

Les produits alimentaires vendus répondent aux normes de production et d’hygiène en vigueur.

Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de la société QUERCY DELICES.

Le Client est généralement informé de la rupture de stock lors de la préparation de sa commande.

La disponibilité des produits est cependant définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés sur le Site ne serait pas disponible, QUERCY DELICES s’engage, dans les meilleurs délais, à renouveler le stock des produits indisponibles.

Dans cette hypothèse, QUERCY DELICES s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler la commande du produit indisponible.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.

 

Article 3 : COMMANDES

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Afin de passer commande, le Client devra préalablement créer un compte client via le Site, en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. A ce titre, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.

En cas d’erreur, QUERCY DELICES ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits (en cas d’erreur sur l’adresse ou le nom du destinataire notamment).

Pour les Clients non professionnels ou professionnels, les informations nécessaires portent sur le nom ou la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse postale ou celle du siège social, le mail et le numéro de téléphone de l’entreprise. En outre, les Clients professionnels joignent, au moment de la création de leur compte client, un extrait k-bis à jour via un onglet prévu à cet effet.

Pour les Clients consommateurs, les informations nécessaires portent sur le nom, le prénom, l’adresse postale, le mail et le numéro de téléphone.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai QUERCY DELICES en cas de changement.

Le Client inscrit sur le Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, QUERCY DELICES ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Seuls les Clients consommateurs pourront, le cas échéant, passer une commande sans avoir à créer préalablement de compte client. Dans ce cas-là, ils devront néanmoins communiquer les informations complètes nécessaires listées au paragraphe précédent au moment de la passation de la commande. La commande est alors réalisée en qualité d’« Invité ».

La passation des commandes sur le Site suit le processus suivant :

• Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander ;
• Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur « ajouter au panier » ;
• Le Client doit valider son panier ;
• Le Client se connecte avec ses identifiants (ou crée à l’occasion de la commande son compte client), à l’exception des Clients consommateurs qui peuvent passer des commandes seulement en qualité d’Invité, pour passer à l’étape suivante ;
• Le Client consulte les présentes conditions générales de vente et doit les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
• Le Client doit ensuite sélectionner son mode de livraison, son mode de paiement et compléter ses coordonnées bancaires pour procéder au règlement et donc finaliser la commande.

Le contrat de vente à distance conclu entre QUERCY DELICES et le Client est formalisé de manière ferme et définitive dès le paiement de la commande, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• L’acceptation des Conditions Générales de vente, par le Client, préalablement au paiement de la commande ;
• Pour les Clients non professionnels et professionnels, la création d’un compte client ;
• La communication exacte des informations personnelles du Client ;
• Pour les Clients non professionnels et professionnels ayant opté pour une livraison à domicile dans les conditions de l’article 4 « LIVRAISON – RECEPTION », la passation d’une commande minimale de 100 € HT.

Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel.

Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties. Elle vaut également facture pour les Clients.

Dans l’hypothèse d’un refus de paiement par Carte bancaire ou Paypal, la commande passée sur le Site est automatiquement annulée.

En cas d’annulation de commande par le Client postérieure à la confirmation de commande par la société QUERCY DELICES, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 30 % du prix total HT de la commande restera acquise à QUERCY DELICES à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En tout état de cause, QUERCY DELICES se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers la société QUERCY DELICES.

En outre, QUERCY DELICES se réserve le droit de refuser la création d’un compte client à un Client non professionnel ou professionnel.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail  QUERCY DELICES en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

QUERCY DELICES se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour QUERCY DELICES, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

 

Article 4 : LIVRAISON – RECEPTION

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, et dans les DOM TOM. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de la société QUERCY DELICES, et à charge pour le Client de s’acquitter de tous les frais afférents (dont notamment les droits de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’Etat).

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la création de son compte client ou lors de la commande s’il s’agit d’un Client consommateur ayant décidé de ne commander qu’en tant que Client Invité.

La livraison est réputée effectuée par QUERCY DELICES à la remise des produits commandés au Client. Les risques des produits sont alors immédiatement transférés au Client.

Le Client a le choix entre plusieurs modalités de livraison à savoir :

• La livraison par Colissimo ou transporteur spécialisé moyennant des frais de livraison exposés préalablement au Client ;
• Le retrait en dépôt-vente, sans frais, à l’adresse du dépôt des produits de QUERCY DELICES sis 155 chemin de capiol 82800 Vaïssac
• La livraison par la société QUERCY DELICES, sans frais, seulement dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Tarn-et-Garonne (82), du Tarn (81), du Gers (32), du Lot (46) et du Lot-et-Garonne (47), à la condition que la commande soit supérieure à 100 €.

Le Client s’engage à signer le bon de livraison ou de retrait des produits.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier doit retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé à QUERCY DELICES en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou de l’absence de retrait par le Client par chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, QUERCY DELICES en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison à l’adresse suivante : https://quercydelices.fr/informations-de-livraison/

Après expédition, QUERCY DELICES transmet au Client un numéro permettant de suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou de retrait.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison ou de retrait.

Lorsque le Client a eu recours à un transporteur, il devra confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les défauts, l’avarie ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à QUERCY DELICES par écrit au plus tard 8 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés notamment en adressant à la société QUERCY DELICES:

• une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
• et une photocopie du bon de livraison ou de retrait mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement ne pourra être prise en compte par la société QUERCY DELICES.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, QUERCY DELICES ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

 

Article 5 : UTILISATION ET CONSOMMATION DES PRODUITS

L’utilisation et la consommation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par QUERCY DELICES ou par les fournisseurs de la société QUERCY DELICES.

A cet égard, QUERCY DELICES fournit au Client des fiches de sécurité pour chaque produit faisant état notamment des allergènes dont la liste est fixée par l’annexe II du Règlement (UE) n° 1169/2011 éventuellement présents dans les produits vendus.

QUERCY DELICES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation ou une consommation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Article 6 : PRIX – PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante : https://quercydelices.fr/informations-de-livraison/ . Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

QUERCY DELICES se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

• par carte bancaire
• par virement bancaire
• par paypal

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

QUERCY DELICES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

 

Article 7 : GARANTIES LEGALES

QUERCY DELICES se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par la société QUERCY DELICES, de nature alimentaire et/ou consomptible, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement de l’écoulement du temps (expiration des dates limites de consommation notamment) ou des conditions d’utilisation et de consommation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation et de consommation, chocs, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée d’utilisation de la quasi-totalité des produits commercialisés par QUERCY DELICES s’avère donc inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, QUERCY DELICES pourra combattre cette présomption.

 

Article 8 : FORCE MAJEURE

De convention expresse, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à QUERCY DELICES l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à la société QUERCY DELICES.

L’utilisation et la consommation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer la conservation du produit dans de bonnes conditions, de l’utiliser et le consommer conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions contenues dans les fiches de sécurité et données par QUERCY DELICES ou ses fournisseurs.

 

Article 10 : RETOURS ET RESPONSABILITES

Sauf dans le cas visé à l’article 7, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Il devra laisser à QUERCY DELICES toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société QUERCY DELICES. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la fiche de sécurité).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de QUERCY DELICES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.

En tout état de cause, QUERCY DELICES décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation et de consommation des produits.

En outre, si les produits vendus n’ont pas été produits par QUERCY DELICES au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à tout défaut ou avarie des produits précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

QUERCY DELICES ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, QUERCY DELICES ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Aucun service après-vente n’est prévu, de sorte qu’en cas de réclamation, le Client devra se reporter aux dispositions de l’article 7 des présentes.

Tout article acheté via un bon d’achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.

 

Article 11 : RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par QUERCY DELICES à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

 

 

Article 12 : ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation.

 

Article 13 : IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits de QUERCY DELICES au Client. Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

Article 14 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Article 15 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à QUERCY DELICES via le Site lors de sa commande en ligne ou de la création de son compte, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à QUERCY DELICES de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de QUERCY DELICES chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.quercydelices.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.quercydelices.fr/.

 

Article 17 : DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

 

Article 18 : REGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par QUERCY DELICES de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à la société QUERCY DELICES, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, QUERCY DELICES renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation à QUERCY DELICES à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, QUERCY DELICES informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec QUERCY DELICES en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : http://www.quercydelices.fr/ (lien à préciser ?)

 

Article 19 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles des produits,

–  le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel QUERCY DELICES s’engage à livrer le Produit,

–  les informations relatives à l’identité de la société QUERCY DELICES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit sur le site Internet http://www.quercydelices.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à QUERCY DELICES.

 

Article 20 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Article L217-4 du Code de la consommation

« QUERCY DELICES livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par QUERCY DELICES et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par QUERCY DELICES, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil

« QUERCY DELICES est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».